Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») conclues par la société Merovee International au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 130, chemin des Plaideurs – 13090 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence (France) sous le numéro RCS 835 035 064, dont le numéro d’identification à la T.V.A. FR82835035064 (« Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.mapetitemaisonhongroise.com (« Site Web »).

Le site est la propriété de Merovee International en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Merovee International et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Merovee International ne pourra être engagée.

 

3. Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Merovee International confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Merovee International se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

Pour toute commande passée en chèque et virement, les stocks ne sont pas réservés. Merovee International décline tout responsabilité si, lors de la réception du paiement, le(s) produit(s) commandé(s) ne sont plus disponible(s) à la vente.

 

4. Livraison

 

Après confirmation de commande, Merovee International s'engage à livrer au transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai précisé à la confirmation de commande. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Il est également de la responsabilité du client, en cas de livraison hors de la France métropolitaine, de s’assurer que le produit importé est conforme à la réglementation du pays d’importation.

 

Toutes les commandes passées à Merovee International sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Merovee International se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée suivant le mode choisi par le client lors de sa commande. Les adresses de livraison (domicile ou point relai) ainsi que les modalités sont spécifiques au mode de livraison.

 

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi jointe. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d’accéder au site internet.

 

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il est de sa responsabilité de vérifier le colis à l'arrivée devant le postier ou le livreur. Il dispose alors d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

5. Rétractation

 

Le client bénéficie d’un délai de 28 jours (à compter de la réception) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, celui-ci doit renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 

Merovee International

130, chemin des Plaideurs

13090 Aix en Provence France

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Merovee International est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours.

 

6. Prix

 

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

 

7. Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande adressée par Merovee International. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les moyens de paiement sont : carte bancaire, chèque, virement, paypal.

Paiement par CB sécurisé :

Le règlement peut être effectué par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Société Générale via l’application Sogecommerce. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site mapetitemaisonhongroise.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Il est possible de payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de la carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), technologie permettant un chiffrement systématique des informations liées au paiement, lorsqu’elles circulent sur Internet, et ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Paiement par chèque uniquement pour la France :

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Merovee International. Il est à adresser à Merovee International, 130 chemin des Plaideurs, 13090 Aix en Provence.

Passé un délai et à défaut de réception du chèque correspondant, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé si réception après ce délai prédéfini.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Les chèques ne sont pas acceptés au-delà d'un montant de 50€.

Attention, aucun article d'une commande passée en chèque n'est réservé. Le vendeur décline toute responsabilité si, lors de la validation du paiement, les articles commandés ne sont plus disponibles à la vente. Le client sera alors dédommagé de la partie de commande manquante ou de la commande entière, par l'envoi d'un chèque du montant correspondant.

Paiement par virement :

Merovee International se réserve le droit de vérifier l'exactitude de la somme versée en virement avant de valider la commande. Si celui-ci est erroné, le client sera prévenu dans les meilleurs délais de la différence à régler ou remboursé du trop perçu.

Attention, aucun article d'une commande passée en virement n'est réservé. Le vendeur décline toute responsabilité si, lors de la validation du paiement, les articles commandés ne sont plus disponibles à la vente. Le client sera alors dédommagé de la partie de commande manquante ou de la commande entière, par un virement de la somme correspondante.

Paiment par Paypal :

Merovee International ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client.

LUTTE CONTRE LA FRAUDE :

Contrôle des règlements :

Merovee International se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d'identité, de justificatif de domicile, etc.).

Défaut de Paiement :

Merovee International se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de fraude ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit, de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

 

8. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Merovee International ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Merovee International sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

9. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de Merovee International. De plus, Merovee International s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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